J.O. 42 du 19 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : SANH0420128S



Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la Fondation de la maison du diaconat, 14, boulevard Roosevelt à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la poursuite de la pratique des activités de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons, au sein du laboratoire d'analyses de biologie médicale et sous la responsabilité de M. Pierrot (Paul).